Enjeux Clause Molière

Cause toujours…

Une clause imposant le recours à un interprète sur un chantier employant des personnes ne comprenant pas le français peut être jugée légale.

C’est la position du tribunal administratif de Nantes dans l’affaire opposant la région des Pays de la Loire à la préfète au sujet d’un marché public de travaux.

La clause ne serait pas discriminante, car elle s’applique à toutes les entreprises soumission naires. Pourtant, deux mois plus tôt, une instruction inter ministérielle avait sérieusement mis en doute la légalité de l’obligation de parler le français sur les chantiers.

www.lemoniteur.fr/moliere

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