Jurisprudence Financement - Techniques contractuelles

Caractéristiques d’un « cautionnement hypothécaire »

Mots clés : Financement

Faits :

Une banque accorde à une société un prêt garanti par des « cautions hypothécaires » consenties par des personnes physiques. Suite à la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque demande aux personnes physiques l’exécution de leurs engagements. L’une d’entre elles assigne la banque...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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