Réglementation Marchés publics

Candidature irrégulière : ne pas siffler, c’est jouer

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

L’acheteur public peut faire régulariser une candidature, mais est tenu de rejeter une offre non conforme. Ce n’est pas sans conséquence sur le plan contentieux…

Un arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 2014 (1) illustre le réalisme avec lequel le juge du référé précontractuel examine, depuis la décision « Smirgeomes » (2), la portée des décisions et attitudes de l’acheteur public. Il juge en effet recevable un référé précontractuel, alors que le pouvoir adjudicateur invoquait son irrecevabilité au motif que l’offre de l’entreprise n’était pas assortie du formulaire de candidature DC1 comportant une signature originale mais d’une copie ; et aurait donc dû être écartée par ses soins. L’administration soutenait que l’entreprise ne pouvait être lésée par les irrégularités dont elle se plaignait puisqu’elle n’aurait pas dû être admise à concourir.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que, devant une candidature qu’elle jugeait irrégulière, l’administration pouvait la rejeter ou solliciter sa régularisation (article 52 du Code des marchés publics – CMP). Ne l’ayant pas fait au stade de la passation et ayant gardé le silence sur ce point, le pouvoir adjudicateur « à défaut de l’avoir rejetée comme irrecevable, (…) ne saurait se prévaloir, en défense devant le juge des référés (…), du seul caractère incomplet du dossier de candidature de la société (…) pour soutenir que son argumentation tirée des manquements invoqués serait inopérante ». L’entrepreneur dont la candidature était irrecevable peut donc engager un recours, « sautant » ainsi, devant le juge et avec sa bénédiction, par-dessus les exigences de l’article 52 du CMP que l’administration aurait pu lui opposer.

Irrégularité et non-conformité devant le juge du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X