Réglementation Contrats de concession

Calcul du seuil qui détermine le régime de passation des contrats

Mots clés : Passation de marché

La valeur des contrats à prendre en compte pour déterminer la procédure de passation applicable se calcule-t-elle toujours hors taxes ?

L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que des régimes de passation différents s’appliquent aux contrats dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure au seuil européen et aux contrats définis à l’article 10. L’article 10 du même décret, relatif à la procédure...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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