Enjeux Licenciement

Calcul de l’indemnité : il faut exclure la période d’arrêt maladie

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Une salariée est licenciée pour inaptitude à l’issue d’un arrêt maladie. L’employeur lui verse une indemnité calculée sur la base des revenus perçus pendant cet arrêt de travail. Elle réclame alors en justice le paiement d’un reliquat d’indemnité de licenciement : cette dernière aurait, selon elle, dû être chiffrée sur la base des salaires perçus avant son arrêt maladie. Mais sa requête est rejetée en appel. En l’absence de dispositions prévues par la convention collective, la demandeuse ne pouvait prétendre « à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu ».

Question

La période d’arrêt maladie doit-elle être neutralisée dans le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Réponse

Oui. L’employeur doit prendre en compte les revenus perçus avant l’arrêt de travail. Peu importe le silence de la convention collective sur le sujet.

La Cour de cassation applique ainsi la formule de calcul prévue par le Code du travail au cas de la maladie : le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Une solution qui n’est pas sans conséquence pour le salarié qui n’a pas bénéficié d’un maintien intégral de sa rémunération pendant son arrêt.

C ass. soc. , 23 mai 2017, n° 15-22223.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X