Enjeux Licenciement

Calcul de l’indemnité : il faut exclure la période d’arrêt maladie

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

Une salariée est licenciée pour inaptitude à l’issue d’un arrêt maladie. L’employeur lui verse une indemnité calculée sur la base des revenus perçus pendant cet arrêt de travail. Elle réclame alors en justice le paiement d’un reliquat d’indemnité de licenciement : cette dernière aurait, selon elle, dû être chiffrée sur la base des salaires perçus avant son arrêt maladie. Mais sa requête est rejetée en appel. En l’absence de dispositions prévues par la convention collective, la demandeuse ne pouvait prétendre « à ce que le montant de son indemnité soit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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