Autres APL

Calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement du logement - Gouvernement - Politique du logement

Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 31 décembre 2013 – NOR : ETLL1329172A

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R. 351-7 et R. 351-7-2 ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

A l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 273,52 € » est remplacée par celle de « 1 283,71 € » et la valeur de « 1 910,29 € » est remplacée par celle de « 1 925,57 € ».

Article 2

A l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 5 800 € » est remplacée par celle de « 5 900 € ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014.

Article 4

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X