Réglementation Sols pollués

Cacher un rapport d’évaluation constitue un dol entachant de nullité une promesse de vente

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence - Qualité de l'eau, de l'air et du sol

L’ancien exploitant d’une ICPE a consenti une promesse de vente portant sur le site industriel. A la date de la signature de la promesse, le vendeur n’avait pas informé le bénéficiaire de l’existence d’un rapport d’évaluation environnementale des sols identifiant des sources potentielles de pollution. Le bénéficiaire de la promesse et les sociétés devant occuper les locaux postérieurement à la cession ont demandé au tribunal de grande instance...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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