Réglementation Domaine privé

Bureaux préfabriqués et notion d’ouvrage public

Mots clés : Technique de construction

Des locaux modulaires installés sur le terrain d’une commune et destinés à loger temporairement une partie des services administratifs constituent-ils un ouvrage public ?

Selon l’article 5 de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, les biens achetés en crédit-bail ou en location-vente ont la nature de marchés de fournitures et obéissent aux procédures et aux seuils afférents à ces marchés. Ces dispositions s’appliquent à des locaux modulaires.

En revanche, la procédure de marché ne préjuge pas de la nature d’ouvrage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5917 du 14/04/2017
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