[TO] Social

BTP / France entière Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP (extension de l’accord national professionnel du 10 septembre 2009)

Arrêté du 3 août 2010 Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique JO du 31 août 2010 – NOR : MTST1020970A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’accord national professionnel relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics du 10 septembre 2009 ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 26 mai 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

L’accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP a été étendu. Applicable à tous les employeurs et tous les salariés du BTP, cet accord comprend des dispositions sur le recrutement des femmes (objectif de 12 % de femmes d’ici 2012), sur la mise en place d’un outil statistique visant à mesurer les écarts de rémunération ainsi que sur l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

accord du 10 septembre 2009 textes officiels du 11 juin 2010 p. 37

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