Réglementation Pratiques anticoncurrentielles

Bruxelles facilite l’indemnisation

Les actions privées en réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle sont encore peu nombreuses. Désireuse d’inciter les victimes à agir, la Commission européenne multiplie les initiatives. Elle a adopté une directive en novembre 2014...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5896 du 18/11/2016
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