Textes officiels Urbanisme et Environnement

Bonus de constructibilité en faveur des bâtiments à exemplarité énergétique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Pris dans le prolongement de la loi de transition énergétique et afin d’encourager la construction de bâtiments à hautes performances énergétiques, un décret modifie les conditions relatives à l’autorisation de dépassement des règles de constructibilité dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque le règlement du PLU le prévoit. Ce dépassement des règles relatives au gabarit peut être modulé, mais ne peut excéder 30 % pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou considérées comme à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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