Textes officiels

Blocage des décisions dans les copropriétés à deux

Mots clés : Gestion immobilière - Gouvernement - Gros oeuvre - Réglementation

Le partage égal des voix dans les copropriétés à deux propriétaires peut entrainer le blocage des décisions susceptibles d’être prises par le syndicat, notamment s’agissant des projets de travaux sur le gros œuvre. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer la législation en la matière ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti divisé en deux lots ou plus dès lors que ces lots appartiennent à deux personnes différentes. L’article 22 de cette loi limite le droit de vote du copropriétaire majoritaire en assemblée générale. Ainsi, dans les copropriétés à deux, les décisions sont votées à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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