Textes officiels Urbanisme et Environnement

Biodiversité : parution du décret sur les parcs naturels régionaux

Mots clés : Développement durable - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Espace naturel - Gouvernement - Réglementation - Urbanisme et environnement

Cinquante ans après la signature du décret instituant les parcs naturels régionaux par le Général de Gaulle, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 10 juillet 2017, le décret n° 2017-1156 relatif à ces parcs. Ce décret a pour objet principal de modifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

Ces dispositions complètent celles prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « loi sur la biodiversité » du 8 août 2016, qui avait déjà pour objectif de faciliter l’action des parcs naturels régionaux. Le décret d’application suit cette logique. Il modifie le contenu et la procédure de révision des chartes régissant les parcs naturels régionaux, qui ont désormais une durée de quinze ans, contre douze actuellement. Des « objectifs de qualité paysagère » sont introduits dans le rapport de ces chartes, en accord avec les dispositions législatives modifiées par la loi sur la biodiversité.

Il précise...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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