Réglementation URBANISME

Bientôt la fin des terres agricoles bétonnées !

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Les maîtres d’ouvrage devront réaliser une nouvelle étude d’impact avant tout projet de travaux susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’économie agricole. La loi Alur avait déjà prévu plusieurs mesures pour préserver les espaces ruraux et agricoles afin de limiter l’artificialisation des sols (voir notamment les articles 139 et 140). La loi du 13 octobre (« Journal officiel » du 14), dite « loi d’avenir pour l’agriculture », enfonce le clou, dans son article 28. Celui-ci insère un nouvel article L. 112-1-3 dans le Code rural, selon lequel « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5789 du 07/11/2014
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