Réglementation Droit de préemption

Biens sous le régime de l’indivision

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Droit de propriété

Pourquoi les départements n’ont-ils pas les mêmes droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles que le conservatoire de l’espace littoral ?

L’article L. 215-13 du Code de l’urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres, qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la possibilité de préempter lors de la cession des droits indivis sur un immeuble...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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