Textes officiels Gestions et Professions

Biens fonciers en déshérence : quel légataire final ?

Mots clés : Réglementation

La commune dans laquelle se situent des biens en déshérence ne doit-elle pas en devenir le légataire final, en lieu et place de l’État, après cette prescription ? Comment modifier les textes sachant également que l’entretien et la sécurité de ces biens reposent sur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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