Textes officiels Gestions et Professions

Biens fonciers en déshérence : quel légataire final ?

Mots clés : Réglementation

La commune dans laquelle se situent des biens en déshérence ne doit-elle pas en devenir le légataire final, en lieu et place de l’État, après cette prescription ? Comment modifier les textes sachant également que l’entretien et la sécurité de ces biens reposent sur les communes et que les dons reçus de l’État sont en baisse ?

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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