Management et prévention

Bien informer le salarié licencié sur ses droits à formation

Un salarié est licencié. Aucune faute lourde ne lui est reprochée. Il demande à son ancien employeur des dommages-intérêts pour n’avoir pas mentionné, dans la lettre de licenciement, la possibilité de demander à bénéficier d’une action de bilan de compétences.

Question La demande du salarié était-elle fondée ?

Réponse Oui. L’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de formation.

Commentaire La cour d’appel avait débouté le salarié, constatant qu’aucun texte n’impose à l’employeur l’obligation de signifier au salarié ses droits à formation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation fonde au contraire sa solution sur différents textes du Code du travail qui imposent cette information. A défaut, le salarié peut se voir verser des dommages-intérêts.

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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n° 09-41409.
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