Réglementation Silence vaut acceptation

« Bien identifier la demande et les délais afférents »

Hélène Geissmann, avocate en droit public au cabinet Cornet Vincent Segurel

Depuis le 12 novembre 2015, le principe du « silence vaut acceptation » (SVA) s’applique aux collectivités territoriales. Il comporte de nombreuses exceptions. Détail des subtilités.

Quel est l’impact du SVA pour la construction et en particulier l’urbanisme ?

Il n’y aura que peu d’impact pour le secteur de la construction. En urbanisme, avant la réforme de 2013 instaurant ce principe du SVA, l’absence de réponse de la part de l’administration valait accord dans certaines conditions : pour la décision de non-opposition à la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir, une demande dûment réceptionnée par l’administration pouvait être acceptée au bout de deux mois lorsque celle-ci ne réagissait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5856 du
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