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Bicentenaire du Code civil Articles 1235 et suivants : Le paiement d’un marché Code civil de 1804 à 2004

Mots clés : Jurisprudence - Maison individuelle - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Réglementation des marchés

ART. 1234 : Les obligations s’éteignent : Par le paiement, […] ART. 1235 : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ART. 1236 : Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un co-obligé ou une caution. […]

CONSEILS PRATIQUES

Respectez le cadre légal du paiement

Le paiement constitue la contrepartie des travaux exécutés et met fin, en principe, aux relations contractuelles entre les parties. Le Code civil énonce quelques règles générales applicables au paiement, notamment le principe de répétition de l’indu (ou remboursement de ce qui a été payé sans cause) et le principe du paiement par tout intéressé (par exemple la caution du débiteur).

Mais le Code civil ne comporte pas de règle applicable en particulier au paiement d’un marché privé de travaux. Les parties ont ainsi toute liberté pour déterminer les modalités du paiement, dans la limite toutefois des règles impératives existantes. Celles-ci résultent de diverses lois qui n’ont pas été intégrées dans le Code civil : citons la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle (codifiée dans le Code de la construction et de l’habitation), et celle du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Stipulez le versement d’acomptes et/ou d’avances

Selon les souhaits des parties, le paiement peut avoir lieu en une fois, ou (plus souvent) en plusieurs fois par le versement d’acomptes sur travaux exécutés. L’essentiel est de bien mentionner dans le contrat les modalités choisies, car, en l’absence de stipulation, le droit de l’entrepreneur à obtenir des acomptes est incertain. La jurisprudence est fluctuante sur ce point, et s’inspire des circonstances de fait (par exemple, fait que le maître d’ouvrage ait commencé à verser des acomptes).

Le paiement des acomptes est subordonné à la remise par l’entrepreneur des justificatifs nécessaires.

Les cocontractants peuvent par ailleurs prévoir le paiement d’avances, sommes ne correspondant ni à des travaux exécutés ni à des matériaux approvisionnés. Elles seront remboursées par déduction sur le montant des acomptes. Il est possible de conditionner le versement d’avances à la fourniture d’une garantie par l’entrepreneur.

Attention : en matière de contrat de construction de maison individuelle, l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation détaille le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction (15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, etc.).

Maîtrisez le régime de la retenue de garantie

Le maître d’ouvrage peut pratiquer sur les acomptes une retenue de garantie afin de couvrir les éventuelles réserves à la réception des travaux. Mais il doit respecter le régime impératif posé par la loi du 16 juillet 1971 : retenue maximum de 5% du montant des acomptes, consignation par le maître d’ouvrage de la somme équivalente, possibilité pour l’entrepreneur d’échapper à la retenue s’il fournit une caution personnelle et solidaire.

Mentionnez les délais de paiement

A défaut de clause contractuelle différente, les parties devront se soumettre aux dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (article L. 441-6 du Code de commerce) : délais de paiement fixés à trente jours, et pénalités en cas de retard à un taux dissuasif soit le taux BCE + 7 points.

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