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Bicentenaire du Code civil Article 1 234 L’extinction des obligations

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés

Article 1 234. Les obligations s’éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier.

CONSEILS PRATIQUES

Distinguez les différentes causes d’extinction des obligations

Les causes d’extinction sont énumérées par l’article 1 234 du Code civil, inchangé depuis sa rédaction en 1804. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive, elle omet certaines hypothèses, par exemple le décès d’un cocontractant (voir l’article 1 795 sur la mort de l’entrepreneur). Le vocabulaire employé renvoie à des concepts juridiques souvent méconnus du grand public et qui méritent d’être définis.

Paiement : entendu au sens large, il s’agit en réalité de l’exécution de l’obligation souscrite, que ce soit la réalisation des travaux (côté entrepreneur) ou le paiement du prix (côté maître d’ouvrage). C’est la cause « normale » d’extinction des obligations.

Novation : convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une autre.

Remise volontaire : fait de renoncer partiellement ou intégralement à sa créance.

Compensation : mécanisme par lequel deux créances réciproques s’annulent mutuellement.

Confusion : hypothèse dans laquelle les qualités de débiteur et de créancier d’une même obligation se réunissent sur la même tête (par exemple en cas de rachat de l’entreprise débitrice par la créancière). Fort logiquement, la créance s’éteint alors automatiquement.

Perte de la chose : cas de force majeure ou cas fortuit qui met le débiteur dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation.

Nullité : disparition rétroactive, prononcée par le juge, d’un contrat ne répondant pas aux conditions requises pour sa validité.

Rescision : anéantissement, par acte judiciaire, d’un marché pour cause de lésion (déséquilibre excessif entre les prestations des parties, sanctionné dans des cas très restreints – notamment la vente d’immeuble).

Condition résolutoire : clause visant un événement qui, s’il survenait, mettrait fin au contrat.

Prescription : extinction d’une obligation par l’écoulement d’un certain délai.

Evaluez les risques liés à la perte

L’hypothèse de la « perte de la chose » est explicitée, en matière de contrat de louage d’ouvrage, par les articles 1 788 et suivants du Code civil. Car si la perte de l’ouvrage met fin au marché, encore faut-il savoir qui en supporte le coût.

La perte est assumée par l’entrepreneur qui a fourni la matière, lorsqu’elle survient avant que le maître d’ouvrage n’ait été mis en demeure de réceptionner les travaux. En revanche s’il ne fournit pas la matière, l’entrepreneur ne répond que de sa faute.

Maîtrisez les conditions de la compensation

Pour que deux dettes s’annulent mutuellement, il faut qu’elles répondent à trois conditions. Elles doivent être certaines, liquides et exigibles. Si les dettes ne satisfont pas intégralement à ces conditions, mais sont connexes (c’est-à-dire nées d’un même marché), la compensation peut toutefois jouer.

Exemple : les pénalités de retard dues par l’entrepreneur au maître d’ouvrage peuvent se compenser avec le prix du marché, à concurrence de la somme la plus faible. Qui plus est, le maître d’ouvrage peut alors invoquer la compensation intervenue entre lui et l’entrepreneur principal pour résister à l’action directe en paiement d’un sous-traitant.

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