Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation Les accords collectifs de location d’une vente par lots jouent-ils pour les locataires non visés par un congé-vente ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Dans un ensemble immobilier, le bailleur met en vente au détail plus de dix logements : il donne congé-vente à certains locataires ; il vend occupés d’autres logements, offrant aux locataires d’exercer leur droit de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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