Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Une indemnisation forfaitaire vaut-elle réparation intégrale du préjudice ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Avec grande difficulté, un propriétaire met fin à l’occupation illégale, une année durant, de son immeuble parisien par des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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