Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Une chambre de service est-elle un logement au sens de la loi Aurillac relative à la vente d’un immeuble entier ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Pour comptabiliser le nombre de logements, bailleur et locataire s’opposaient sur la prise en compte des chambres de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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