Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes – Un logement énergivore est-il un logement indécent ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Les loyers n’étant plus réglés à l’échéance, un bailleur assigne ses locataires aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif. Les locataires...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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