Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes – Un logement énergivore est-il un logement indécent ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Les loyers n’étant plus réglés à l’échéance, un bailleur assigne ses locataires aux fins de résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif. Les locataires ayant volontairement quitté les lieux, le bailleur maintient simplement sa demande de paiement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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