Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Un congé-vente d’un logement, suivi d’une vente en bloc de l’immeuble, laisse-t-il ouvert le droit de préemption subsidiaire du locataire ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur délivre un congé-vente à son locataire qui ne préempte pas. Le bailleur décide ensuite...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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