Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Qui est redevable de la taxe foncière quand le bail stipule que le preneur s’engage à rembourser les impôts et taxes liés à l’occupation des lieux ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Le propriétaire d’un terrain consent un bail à construction. À la suite du paiement d’un avis fiscal à tiers détenteur correspondant aux taxes foncières de l’immeuble qu’il...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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