Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux instauré par la loi de 1948 ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une prise à bail intervient en 1959 au profit d’un ménage qui a un enfant. Le locataire décède en 1994, puis...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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