Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes – QUESTION – En cas de changement de bailleur, qui est redevable de la restitution du dépôt de garantie à l’égard du locataire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un locataire prend un logement à bail et verse un dépôt de garantie ; en cours de bail, l’appartement est vendu et le bailleur-acquéreur fait signer un nouveau bail qui fait référence à un dépôt de garantie de montant différent.

À l’expiration du bail, le locataire réclame la restitution du dépôt...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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