Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Quand faire cesser une appropriation de parties communes par un locataire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Voilà un locataire indélicat qui décide de construire, à l’extérieur de son logement, un local maçonné et grillagé destiné à recevoir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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