Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Lors d’une vente en bloc, la liste des locataires dont le bail est prorogé peut-elle figurer en annexe à l’acte ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Déplorant de ne pouvoir acquérir son logement à l’occasion de la vente de l’entier immeuble, un locataire tente de faire annuler la vente au prétexte que, si l’acquéreur a...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X