Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Le droit français garantit-il l’effectivité du droit au logement opposable ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit au logement - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Jugées prioritaires à un relogement social, une mère et sa fille font condamner l’État français à assurer leur relogement, sous...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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