Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’Habitation et mixtes Le défaut de remise du DPE à la signature du bail engage-t-il la responsabilité du bailleur ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Réglementation thermique et énergétique

Faits :

Des locataires prennent à bail, via une agence immobilière, un duplex situé au-dessus d’un garage. Deux ans après, ils se plaignent d’une surconsommation électrique et assignent leur bailleur et l’agence immobilière en réparation de leurs préjudices. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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