Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’Habitation et mixtes Le défaut de remise du DPE à la signature du bail engage-t-il la responsabilité du bailleur ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Réglementation thermique et énergétique

Faits :

Des locataires prennent à bail, via une agence immobilière, un duplex situé au-dessus d’un garage. Deux ans après, ils se plaignent d’une surconsommation électrique et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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