Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes La gravité de violences commises par le locataire contre un gardien suffit-elle à entraîner la résiliation judiciaire du bail ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

La fille majeure de locataires, résidant avec eux, insulte violemment, puis agresse la gardienne de l’immeuble qu’elle laisse notamment mordre par son chien, lui occasionnant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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