Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes La Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps de la loi Alur

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Dans un avis destiné à fixer la jurisprudence des cours et des tribunaux, la Cour de cassation rappelle sa « doctrine » concernant l’application aux contrats en cours des effets légaux de toute loi nouvelle, s’agissant au cas d’espèce des dispositions modifiées de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 instaurant un nouveau délai de paiement de trois ans que le juge peut accorder au locataire, depuis la loi Alur du 24 mars 2014.

L’allongement du délai de paiement accordé au locataire par la loi Alur est-il applicable aux baux en cours au 27 mars 2014 ?

Faits :

Comme le permet le Code de procédure civile (articles 1031-1 et suivants), le juge des référés du tribunal d’instance du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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