En synthèse Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Gestion de la demande de logement social après la loi Alur et les décrets de mai 2015

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Logement social - Lutte contre l'exclusion

En 1998, un dispositif d’enregistrement départemental obligatoire des demandes de logement social est créé. En 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion met en place le formulaire et le numéro uniques, afin de rendre la gestion de la demande plus transparente. Trois décrets du 12 mai 2015, pris en application de l’article 97 de la loi Alur, visent à améliorer encore le traitement de la demande de logement social.

Reconnaissance d’un statut au demandeur

Les dispositions réglementaires de mai 2015 accordent un rôle actif au demandeur et lui reconnaissent un large droit à l’information. Ces changements marquent une évolution importante dans le processus d’attribution : la prise en compte de la demande et l’attribution d’un statut au demandeur. Cette évolution est censée limiter les désistements des demandeurs en fin de processus.

Simplification de la demande

Le décret n° 2015-522, portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l’habitation (CCH) en matière de demande de logement social, précise les modalités pratiques de dépôt des demandes. Codifié aux articles R. 441-2-1 et suivants du CCH, le décret met en œuvre les mesures de simplification prévues par la loi Alur. La première série de mesures concerne les modalités de dépôt de la demande. Outre l’élargissement à de nouvelles catégories de personnes morales ou services qui peuvent enregistrer cette demande, est prévue la possibilité de déposer sa demande de logement social par l’intermédiaire du système national d’enregistrement en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr. Seul bémol, ce site ne gère pas les demandes qui concernent un des départements ayant opté pour un système d’enregistrement local. Ces systèmes particuliers de traitement, créés avant la loi Alur sur la base du volontariat, demeurent maintenus. Seconde mesure de simplification mise en œuvre par le décret : le dépôt unique des pièces justificatives et leur enregistrement dans le système national d’enregistrement (SNE). Ces pièces pourront être déposées selon les mêmes modalités que...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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