Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Est-il possible d’appeler des provisions sur charges sans régularisation annuelle ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur d’habitation omet d’adresser à son locataire des régularisations annuelles de charges durant trois exercices...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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