Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes En cas de décès de ses parents, une fratrie peut-elle bénéficier d’un transfert de bail HLM ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Logement social

Faits :

Les enfants d’un couple décédé demandent le transfert à leur profit d’un bail portant sur un logement composé de quatre pièces, consenti par une société d’HLM à leurs parents. Le bailleur s’y refuse, et les assigne en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Débouté de ses demandes par les juges du fond, le bailleur se pourvoit en cassation, au prétexte qu’en cas de décès du locataire d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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