Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes En cas de décès de ses parents, une fratrie peut-elle bénéficier d’un transfert de bail HLM ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Logement social

Faits :

Les enfants d’un couple décédé demandent le transfert à leur profit d’un bail portant sur un logement composé de quatre pièces, consenti par une société d’HLM à leurs parents. Le bailleur s’y refuse, et les assigne en constatation de la résiliation du bail et en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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