En synthèse Gestions et Professions

Baux d’habitation et mixtes Contrats types de location et notice d’information

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière

Dès lors qu’ils sont régis par la loi du 6 juillet 1989, les baux d’habitation conclus depuis le 1er août 2015 doivent être établis conformément à des contrats types auxquels est annexée une notice d’information. L’objectif poursuivi : améliorer le contenu du bail et l’information des parties sur leurs droits. Ces contrats et cette notice ont été définis respectivement par un décret et un arrêté du 29 mai 2015 pris en application de la loi Alur.

1. Locations soumises aux contrats types

Location non meublée

Le premier modèle de contrat figure à l’annexe 1 du décret. Il s’applique aux locations régies par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 (article 2 de la loi), c’est-à-dire aux locations de locaux nus à usage d’habitation ou à usage mixte et qui constituent la résidence principale du locataire, à l’exception de celles portant sur :
– les logements conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement), quelle que soit la qualité du bailleur ;
– les logements non conventionnés à l’APL, mais appartenant à des bailleurs HLM ;
– les logements situés dans les départements d’outre-mer, financés avec des aides de l’État et appartenant à des sociétés d’économie mixte agréés.

Location meublée

Le second modèle figure à l’annexe 2 du décret. Il s’applique aux locations soumises au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 (article 25-3 de la loi), c’est-à-dire celles portant sur des locaux meublés à usage d’habitation ou à usage mixte et qui constituent la résidence principale du locataire.
À noter que ces deux modèles de contrat s’appliquent aux colocations de logements nus ou meublés faisant l’objet d’un bail unique, mais sont inapplicables aux colocations formalisées avec plusieurs baux, lesquelles feront l’objet d’un contrat type spécifique dont le contenu sera déterminé par un décret (à paraître).

2. Contenu des contrats types

Les clauses obligatoires et facultatives figurant dans les contrats types reprennent les dispositions essentielles de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux locations nues et meublées, telles qu’elles ont été modifiées par la loi Alur. Ainsi doivent y être mentionnés :

Désignation des parties

– nom et prénom ou dénomination du bailleur, son domicile ou siège social, sa qualité (personne physique, personne morale en précisant s’il s’agit d’une SCI constituée entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus) ; le cas échéant, nom ou raison sociale, adresse et activité du mandataire du bailleur et, s’il s’agit d’un professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, le nom et l’adresse de son garant ;
– nom et prénom du ou des locataires.

Objet du contrat

– destination des locaux privatifs, leur désignation et consistance : adresse, type d’habitat (collectif ou individuel), date de construction, nombre de pièces principales, surface habitable, modalités de chauffage et de production d’eau chaude, locaux privatifs accessoires (cave, garage, etc.), éléments d’équipement du logement ainsi que les équipements d’accès à la télévision et à Internet ;
– le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun (ascenseurs, espaces verts,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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