Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Commission de l’agent face au droit de préemption du locataire : éclaircie en vue

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Le sort de la commission d’agence en cas d’exercice de son droit de préemption par le locataire donne lieu à une jurisprudence florissante et évolutive, qui pourrait bien se réguler avec le présent arrêt. Explications.

La...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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