Jurisprudence Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Charges locatives de chauffage et protection de l’environnement

Mots clés : Chauffage - froid - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un sujet sensible dans le couple bailleur-locataire : la récupération des charges locatives relatives aux énergies distribuées par réseaux, appelées communément « réseaux de chaleur » ou « réseaux de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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