Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Bail verbal : la résiliation de plein droit du bail pour impayés est-elle possible ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une fondation loue à un particulier une maison en se contentant d’un bail verbal. Le locataire tarde à payer le loyer au point que le bailleur lui délivre un commandement de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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