Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes À quelles conditions le droit de préemption du locataire d’un immeuble vendu par lots est-il valablement purgé ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un locataire, expert en droit et à l’imagination fertile, excipe depuis plusieurs années toute une série de griefs susceptibles d’annuler la notification-vente qui lui a été adressée au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 régissant la vente d’un immeuble par lots consécutivement à sa mise en copropriété. Si les juges du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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