Textes officiels Gestion et professions

Baux d’habitation et délai de rétractation

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Ne serait-il pas opportun d’établir un délai de rétractation ou au moins de réflexion dans l’intérêt du consommateur, en matière de contrat de location d’habitation ?

La faculté de rétractation ne peut être appliquée qu’exceptionnellement pour protéger le consommateur qui, dans des circonstances très particulières, peut se trouver...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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