Jurisprudence Gestion et professions

Baux commerciaux – QUESTION – Le bailleur professionnel peut-il se voir opposer la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation ?

Mots clés : Droit des assurances - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actuel article L. 218-2 du même code) en vertu duquel l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrivent par deux ans. Le bailleur se pourvoit en cassation : il invoque l’application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une prescription triennale pour les actions dérivant d’un contrat de bail.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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