En synthèse Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnelsLe décret d’application « charges » de la loi Pinel

Mots clés : Fiscalité - Gestion et professions - Gestion immobilière

Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 fixe, entre autres, la liste des charges, travaux, impôts et taxes ne pouvant plus être transférés au locataire d’un bail commercial conclu ou renouvelé à compter de cette même date. Mais sa rédaction soulève d’ores et déjà des difficultés d’interprétation, riche terreau de contentieux à venir.

1. Le cas des dépenses de travaux

Les « grosses réparations » de l’article 606 du Code civil

Ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Bien que le décret du 5 novembre 2014 ne le précise pas, cette interdiction devrait concerner toutes les grosses réparations, qu’elles soient réalisées à l’intérieur du local loué ou sur les parties communes de l’immeuble.

Le problème est que la jurisprudence n’est pas uniforme sur la définition des grosses réparations. Certaines décisions ne retiennent que celles énumérées limitativement à l’article 606 du Code civil, tandis que d’autres s’en écartent (voir encadré en page 47). Mais le décret ne mentionnant que les grosses réparations visées à cet article, se pose la question de savoir si la jurisprudence retenant une interprétation extensive de la notion de « grosses réparations » sera maintenue.

Ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors que les travaux relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil.

A contrario, le bailleur peut prévoir une clause expresse transférant le coût de ces travaux au locataire (y compris les honoraires liés à leur réalisation), à la condition qu’ils n’entrent pas dans la liste des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. À défaut d’une telle clause, rappelons qu’il est de jurisprudence constante que les travaux dus à la vétusté ou de mise en conformité avec la réglementation en vigueur restent à la charge du bailleur (Cour cass., 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27331 ou Cour cass., 3e civ., 28 septembre 2005, n° 04-14577). Mais là encore va se poser la question de la qualification de ces travaux, en particulier...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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