Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Validité des clauses d’indexation prévoyant un loyer plancher

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Référence de la décision : CA Paris, 31 mai 2017, n° 15-04336

Mots-clés : Clause d’indexation, variation à la baisse, réputée non écrite.

Texte officiel : Art. L. 112-1 du Code monétaire et financier.

Faits :

Un bailleur consent à une société locataire deux baux dérogatoires portant sur des locaux à usage d’entrepôts. Le bailleur signifie ensuite une sommation de payer visant la clause résolutoire dont le but est d’obtenir le paiement de sommes correspondant à des rappels d’indexation. La société locataire conteste la validité de la clause d’indexation sur différents fondements. Dans un premier temps, la société locataire a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris qui avait considéré que la clause d’indexation organisait une distorsion entre, d’une part, la période de variation des indices et, d’autre part, la période d’indexation. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel, dans un arrêt du 27 janvier 2015, constatant l’absence de distorsion, en rappelant une jurisprudence qui est désormais constante sur ce point (Cass. 3e civ. , 11 décembre 2013, n° 12-22.616). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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