Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Une Safer peut-elle exercer son droit de préemption lors d’une vente globale comprenant une parcelle échappant à ce droit ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

À l’occasion d’une vente indivisible de diverses parcelles, le notaire signale à la Safer que l’une des parcelles, non agricole, est exclue de son droit de préemption. La Safer décide cependant de préempter l’ensemble, et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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