Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Une Safer peut-elle exercer son droit de préemption lors d’une vente globale comprenant une parcelle échappant à ce droit ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

À l’occasion d’une vente indivisible de diverses parcelles, le notaire signale à la Safer que l’une des parcelles, non agricole, est exclue de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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