Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Une procédure en fixation du loyer est-elle régularisable par la notification d’un mémoire en cause d’appel ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur délivre un congé à son preneur avec offre de renouvellement pour un loyer déplafonné. Faute d’accord avec lui sur le prix du bail renouvelé, il saisit, dans les deux ans suivant la date d’effet du congé, le juge des loyers commerciaux en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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