Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Un sous-locataire occupant les lieux après l’expiration de son sous-bail dérogatoire bénéficie-t-il du statut ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

À l’expiration de la durée de 36 mois prévue à son sous-bail dérogatoire conclu en 2000 avec un locataire commercial, un sous-locataire se maintient dans les lieux, mais cesse de régler les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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