Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Un preneur à bail commercial peut-il perdre son indemnité d’éviction pendant la période de maintien dans les lieux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un preneur à bail commercial qui exploitait une activité de vente de « jouets, puériculture, linge de maison et chaussures » exploite, après la délivrance d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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